Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1098 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Avant l'article 39 (consulter les débats)
L'article 79 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé.
Exposé sommaire :
L'article 79 de la LFSS pour 2017 a créé des sanctions financières pour les établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d'un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins.
Les auteurs de cet amendement contestent la logique de compression des coûts qui prédomine aujourd'hui dans la gestion du service public hospitalier.
Pour ces raisons et en cohérence avec notre demande de suppression de l'article 39 du présent projet de loi, nous demandons l'abrogation de cette disposition.
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