Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1105 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 36 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Une charte de bonnes pratiques relative à la télémédecine est établie en concertation avec les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et leurs représentants. »
Exposé sommaire :
Le développement de la télémédecine ne doit pas se substituer à l'absence de médecins dans les territoires. Cet outil nécessaire doit essentiellement permettre l'échange entre professionnels de santé sur des sujets sensibles.
A cette fin, les auteurs de cet amendement proposent qu'une charte de bonnes pratiques sur la télémédecine soit mise en place en concertation avec les acteurs de la santé.
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