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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 664 (Irrecevable)

Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Pancher, M. Leroy, M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Ledoux, Mme Sanquer, M. Favennec Becot, Mme Descamps, Mme de La Raudière, M. Charles de Courson, M. Guy Bricout, M. Christophe.

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Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l'article 41

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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