Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS303 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Dharréville, M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 31
La première phrase du second alinéa de l'article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots :« et des pathologies psychiques liées au travail ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d'information parlementaire n° 4487 de février 2017 sur l'épuisement professionnel ou « burn out » à l'initiative des députés Yves Censi et Gérard Sebaoun.
Il est ainsi proposé que la commission chargée d'apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue également le coût des pathologies psychiques liées au travail actuellement supporté par l'assurance maladie.
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