Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP185 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSASAP229 )
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui crée des droits acquis pour les entreprises en considérant comme des installations existantes les installations classéesen en cours d’instruction.
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