Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP186 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
En prévoyant que l’autorité environnementale ne revient pas sur ce qui est déjà autorisé, que les prescriptions nouvelles ne peuvent porter que sur ce qui a fait l’objet de la demande, le présent article ouvre la voie à de nombreuses régressions en faussant l’évaluation des impacts environnementaux par un fractionnement à la fois des législations mais également des opérations.
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