Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP216 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 29 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de proximité a profondément remanié la méthode de recensement.
Entrée en vigueur en 2009, la nouvelle méthode distingue deux types de communes.
Les communes de moins de 10 000 habitants font l’objet d’un dénombrement exhaustif, mais ne sont pas recensées simultanément (recensement tournant à raison d’1/5e des communes chaque année).
Les communes de plus de 10 000 habitants font l’objet « d’une enquête par sondage » tous les ans portant sur 8 % de la population.
Cette méthode suscite chaque année les critiques de plus en plus de maires. Dans de nombreuses communes, de toutes strates démographiques, les résultats semblent en décalage avec l’évolution de la population constatée par les maires grâce à d’autres indicateurs (fréquentation des services publics, inscriptions dans les écoles, impôts locaux).
Or, les résultats du recensement ont des incidences lourdes sur le fonctionnement des communes car ils conditionnent le montant des dotations et sont essentiels à la prévision budgétaire.
Par ailleurs, le recensement de la population, d’apparence technique, porte des enjeux démocratiques tenant à la juste représentation des citoyens d’une commune.
Le présent amendement permet ainsi un recensement intermédiaire de la population pour toutes les communes qui le souhaitent.
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