Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP222 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSASAP91 )
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 44 ter
Le dixième alinéa de l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les suppléants des deux présidents de conseils régionaux peuvent, le cas échéant, avoir la qualité de vice-président de conseil régional. »
Exposé sommaire :
En application de l’article L. 1221‑2 du CGCT, les quatre représentants des régions au sein du comité des finances locales ne peuvent être que des présidents de conseil régional, aussi bien au niveau des titulaires que des suppléants. Or, depuis la réforme de la carte régionale qui s’est traduite par une diminution du nombre de régions et de leurs présidents, cette obligation pose difficulté pour assurer une représentation régulière des conseils régionaux au sein de cette instance.
Aussi pour y remédier, le présent amendement autorise que les deux postes de suppléant puissent être pourvus par des vice-présidents de conseil régional, tout en maintenant l’obligation de désigner des présidents de région pour les deux postes de titulaire.
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