Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP463 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement lorsque l’intérêt général l’exige ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L’article 26 prévoit la possibilité d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation environnementale.
Or, en raison des lourds risques que fait peser une telle mesure sur l’environnement, mais aussi sur les pétitionnaires, il convient de la limiter à des cas exceptionnels motivés par l’intérêt général.
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