Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP467 rectifié (Adopté)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 512‑6‑1, après la référence : « L. 511‑1 », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’article L. 211‑1 » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser la législation en matière de dépollution en intégrant les dispositions de protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature déjà applicables aux installations soumises au régime de l’enregistrement à l’autorisation et la mise à l’arrêt des ICPE soumises au régime de l’autorisation.
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