Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP474 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSASAP207 )
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
L’alinéa 3 prévoit de confier à des salariés de droit privé toutes les missions de l’Office National des Forêts, y compris celles de police judiciaire et de service public administratif.
En demandant la suppression de cet alinéa, il ne s’agit pas de remettre en cause la possibilité pour l’ONF de contracter des salariés, ni d’entraver les possibilités de déroulement de carrière pour ces derniers, au contraire :
Si les députés de la Gauche démocrate et républicaine ne sont pas opposés au recrutement de salariés sur des postes jusque-là occupés par des fonctionnaires, cela doit continuer à se faire via la titularisation des salariés en question et leur attribution du statut de fonctionnaire, seul qui puisse garantir la protection de ces personnels et l’application attendue des textes visant à protéger les forêts en toute impartialité et indépendance.
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