Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP475 (Irrecevable)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il s'agit de réserver les postes à responsabilité territoriale, à savoir ceux de Technicien Forestier Territorial, Responsable d’Unité Territoriale, Directeur d’agence territoriale et de Directeur territorial aux fonctionnaires assermentés afin de protéger ceux-ci de l’exercice de toute pression externe et de garantir ainsi l’application en toute indépendance des textes de lois et réglementations en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.