Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP481 (Irrecevable)
Publié le 11 septembre 2020 par : M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 44 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges tout en désengorgeant les tribunaux.
Aussi, ainsi, afin d’encourager la résolution à l’amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, il est proposé de faire figurer sur les factures reçues par ces premiers la possibilité d’y avoir recours sans qu’ils soient ordonnés par un juge.
Afin de permettre aux consommateurs de se faire assister dans ces démarches, il convient de faire figurer également les coordonnées des associations de consommateurs agrées.
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