Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP544 (Adopté)
Publié le 17 septembre 2020 par : Mme Mauborgne, M. Thiébaut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Cattelot, Mme Chalas, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Errante, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Krabal, Mme Kerbarh, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Louis, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Michel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Tan, M. Venteau, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Article 34 bis E
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, adopté via un amendement sénatorial a pour objet d’autoriser les médecins anatomopathologistes à entrer au capital des laboratoires de biologie médicale.
Concernant l’implication des spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques (ACP) au sein des laboratoires de biologie médicale (LBM), il convient de préciser qu’ils peuvent d’ores-et-déjà être co-responsables et être associés en industrie.
Toutefois, la question de leur intégration au sein du capital des LBM, elle, n’est pas souhaitable car leur qualité d’associé emporterait la possibilité d’être responsable de laboratoire ce qui pourrait conduire à ce que des laboratoires de biologie médicale ne disposent d’aucun biologiste en charge de leur activité.
Or, ce point constitue un point fondamental des exigences de qualité qui pèsent sur les laboratoires. Il y aurait donc lieu de sécuriser ce point, ce qui ne peut se faire sans concertation.
Si le Gouvernement n’a pas d’opposition de principe, il ne paraît pas possible d’avaliser une modification aussi structurante pour l’outil de travail des biologistes sans débat approfondi avec les professions concernées, en particulier sur la fraction du capital qui pourrait être ouverte.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
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