Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP546 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Hennion, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Cattelot, Mme Chalas, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Errante, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Guerel, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Krabal, Mme Kerbarh, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Louis, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Tan, M. Venteau, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Article 34 bis C
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est également tenu de consulter et d’ »
les mots :
« peut également consulter et ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement partage l’objectif de permettre au dossier pharmaceutique (DP) d’être alimenté par les prescriptions dispensées aux patients au cours de leur hospitalisation pour assurer une traçabilité complète couvrant aussi bien la ville que l’hôpital.
Cependant, la fixation d’une obligation apparaît encore prématurée.
La mise en œuvre de cette fonction nécessite en effet la généralisation de la dispensation informatisée dans les hôpitaux, qui, malgré les travaux menés dans ce domaine en particulier dans le cadre du programme HOP’EN, ne se mettra en place que très progressivement.
La rédaction proposée permettra donc de concentrer les efforts des établissements de santé sur l’alimentation du DP avec les dispositifs médicaux implantables (DMI) (cf. article L. 1111‑23 du code de la santé publique) dans un premier temps avant d’engager une extension à l’ensemble des dispensations médicamenteuses, dans un délai plus lointain, fonction de l’informatisation de ce processus pour les patients hospitalisés.
L’alinéa modifié apporte par ailleurs des précisions indispensables à une mise en place optimale de l’alimentation du DP avec les DMI et doit donc être maintenu au-delà de la modification apportée par le présent amendement.
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