Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP556 (Adopté)
Publié le 16 septembre 2020 par : Mme Le Meur, M. Thiébaut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Cattelot, Mme Chalas, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Couillard, Mme Errante, M. Fiévet, M. Freschi, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Krabal, Mme Kerbarh, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Louis, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Tan, M. Venteau, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 33 bis
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 434 5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « aquatique », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « gère le site internet consacré à l’adhésion des pêcheurs aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et aux associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et collecte le montant global de leurs cotisations. » ;
2° Après la même première phrase, il est inséré une deuxième phrase ainsi rédigée : « Elle perçoit la cotisation pêche et milieux aquatiques due par les fédérations adhérentes proportionnellement au nombre des pêcheurs que celles-ci regroupent et verse le montant restant des cotisations des pêcheurs aux fédérations adhérentes proportionnellement au nombre de pêcheurs que ces dernières regroupent. » »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’article L. 434‑5 précise que la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF) perçoit les cotisations pêche et milieux aquatiques « versées par les fédérations adhérentes ». Cet article introduit en 2006 par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) au moment où le secteur de la pêche a été modernisé permettait de garantir qu’une partie des adhésions des pêcheurs soient remontées au niveau national à la FNPF.
Or, aujourd’hui l’adhésion en ligne et le paiement direct des cotisations dues par les pêcheurs sur le compte cartedepeche.fr, géré par la FNPF, se généralise. Dans ce cas, il n’y a plusstricto sensu de « versement d’une cotisation » par les fédérations départementales à la FNPF mais une ponction par cette dernière de la part correspondante, avant reversement aux fédérations du reste des cotisations. Il est donc nécessaire d’adapter la loi afin de permettre la généralisation de la simplification que représente l’adhésion et le paiement direct en ligne pour les pratiquants de la pêche de loisir.
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