Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2758
Amendement N° 33 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF19 )
Publié le 19 mars 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2758 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – L’article 25quinquies de la loi n° 83‑634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Exposé sommaire :
Au regard de la crise sanitaire que traverse actuellement la France, une situation exceptionnelle, il faut prendre des mesures exceptionnelles.
Ce PLFR, qui accompagne les mesures d’urgences proposés par le gouvernement, vient surtout prendre acte du fait que l’État Français va plonger en récession, avec un recul de 2 à 8 points de PIB selon les estimations. Le déficit budgétaire devrait se dégrader, selon le PLFR, de 15,4 milliards d’euros cette année, à -108, 5 milliards d’euros.
L’un des mots d’ordre du gouvernement, c’est la solidarité. Et c’est sans doute le moment de revenir sur un certain nombre de dispositifs dès maintenant.
En l’espèce, nous proposons le rétablissement de l’impôt sur la fortune, dit ISF. On ne peut pas systématiquement parler de solidarité sans que celles et ceux qui ont bénéficié des plus grandes largesses ne soient pas sollicités. Il faut être capable d’aborder ces sujets dès maintenant.
Rétablir l’ISF c’est remettre environ 3,2 milliards d’euros dans les caisses de l’État, chaque année. Bien sûr cela peut paraître minime au regard de l’ampleur des sommes qui seront engagées par l’État pour répondre à la crise, mais chaque effort compte.
Il ne s’agit là d’une mesure de justice sociale mais surtout de soutien à l’effort commun des français pour surmonter les défis posés par la crise sanitaire et financière.
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