Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2758
Amendement N° 34 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF45 )
Publié le 19 mars 2020 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 |
| TOTAUX | +50 000 000 | +50 000 000 | +50 000 000 | +50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens consacrés à la veille et à la sécurité sanitaire.
La LFI 2020 n'a doté l'action 01 "Veille et sécurité sanitaire" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" de la mission "Santé" de seulement 1,61 million d'euros.
Cette action poursuit toutefois des objectifs essentiels :
- l’organisation de la veille et des vigilances sanitaires
- l’élaboration et la mise en application d’actions de prévention des risques infectieux émergents
- la conduite d’une politique de préparation des crises sanitaires
- lors de situations sanitaires exceptionnelles, la gestion des alertes et des crises sanitaires.
Alors que notre pays traverse une crise sanitaire sans précédent, il est impératif de renforcer les moyens budgétaires accordés à cette action. Paradoxalement, le PLFR 2020 ne le fait pas.
Les 50 millions d'euros supplémentaires fléchés par cet amendement sur cette action viseront notamment à augmenter le nombre de masques inclus dans les stocks stratégiques de produits de santé.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
- il ouvre 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires au sein de l'action 01 "Veille et sécurité sanitaire" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" de la mission "Santé" ;
- il annule 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires au sein de l'action 02 "Aide médicale de l'Etat" de la mission "Santé".
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à l'AME. Contrairement aux groupes LR et LREM, le groupe Socialistes et apparentés n'a jamais considéré l'AME comme une variable d'ajustement. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur l'AME, car la mission "Santé" ne dispose que de deux programmes.
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