Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2762
Amendement N° CL129 (Retiré)
Publié le 20 mars 2020 par : Mme Rabault, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« VIIbis B. - Les candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de tout acte pris par le maire et, le cas échéant, de tout acte pris par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son remplaçant et ce jusqu’à leur installation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de la période transitoire de maintien des exécutifs locaux en place pour les candidats élus dès le 1er tour de scrutin. Il convient que ces élus, dont le mandat est gelé mais qui ont vocation à assumer la conduite des collectivités concernées, demeurent pleinement informés des actes pris par les exécutifs expédiant les affaires courantes.
C’est d’autant plus essentiel lorsque par exemple, le candidat élu au 1er tour et au mandat gelé voit le Maire sortant, qu’il a battu, continuer d’exercer ses fonctions, avec le risque qu’il soit tenté de prendre certains actes complexifiant la tache de son successeur. Si la confiance suppose le contrôle, alors un tel dispositif apparaît nécessaire.
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