Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2762
Amendement N° CL34 (Adopté)
Publié le 20 mars 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
À l’alinéa 19, après le mot :
« reporter »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir aux entreprises le report intégral de leur loyers et factures liés à l’usage locaux professionnels pendant la période de crise sanitaire.
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