Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2762
Amendement N° CL8 (Rejeté)
Publié le 20 mars 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Un décret en conseil d’État dresse la liste des secteurs d’activité nécessaires à la nation. »
Exposé sommaire :
Puisqu’il est plusieurs fois fait mention des secteurs nécessaires à la nation, nous souhaitons qu’une liste de ces secteurs soit établie par décret en conseil d’Etat. Avec cette liste, il sera possible de définir des mesures différentes, notamment en ce qui concerne les aménagements du droit du travail prévus dans les ordonnances de cet article et d’éviter que cette notion ne repose sur le choix arbitraire des entreprises.
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