Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 105 (Tombe)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Vallaud, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 13 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la présente loi. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser la rédaction de l’article 13 avec celle de même objet de l’article 4‑1 de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence. Cet article, créé en 2015 dans le contexte des attentats, a permis au Parlement de mener un travail de contrôle remarquable et salué à l’époque par l’ensemble des groupes. Il apparaît donc pertinent de reproduire le même dispositif pour la mise en œuvre du contrôle des dispositions exceptionnelles prévues par le projet de loi.
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