Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 108 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Potier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« sans pouvoir assouplir les dispositions prévues à l’article L. 232‑10 du code de commerce ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser le champ de l’ordonnance afin de prévenir le risque d’assouplissement des règles de Constitution du capital social. Les entreprises doivent notamment dédier une partie de leurs bénéfices à la Constitution d’une réserve correspondant à 10 % du capital social. La présente habilitation ne saurait créer un éventuel effet d’aubaine permettant de contourner cette obligation.
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