Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 141 (Tombe)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 7 (consulter les débats)
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement »,
les mots :
« de modifier ,uniquement par voie d’accord collectif, ».
Exposé sommaire :
Les employeurs ne peuvent imposer unilatéralement à leurs salariés les périodes de prise de congés ou de jours de repos.
C'est pourquoi, le présent amendement de repli prévoit de laisser la possibilité à l’employeur dans le cadre d'une négociation avec les organisations syndicales au sein de l’entreprise de « modifier uniquement par voie d’accord collectif » les règles relatives à la prise des congés payés et aux jours de repos.
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