Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 144 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Après l'article 13 (consulter les débats)
Dans les quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport envisageant une indemnisation à hauteur de 100 % du salaire net antérieur pour les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle.
Exposé sommaire :
Le recours à l’activité partielle permet aux entreprises de faire prendre en charge les salaires par l’État qui verse des indemnités à hauteur de 70 % de la rémunération brute antérieure soit environ 84 % du salaire net antérieur.
Si ce dispositif constitue un amortisseur social essentiel dans cette période de crise sanitaire et économique, il induit une perte de pouvoir d’achat pour les salariés concernés.
Par le présent amendement, nous souhaitons donc interpeller le Gouvernement sur la nécessité de garantir aux salariés en chômage partiel une indemnité équivalente à 100 % de leur salaire net.
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