Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Sous-Amendement N° 241 à l'amendement N° 182 (Tombe)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le Gouvernement »,
les mots :
« les autorités administratives ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser, comme c’est le cas à l’article 4‑1 de la loi de 1955, que ce sont les autorités administratives et non le Gouvernement qui doivent transmettre les mesures qu’elles prennent. Autrement, les mesures prises par les Préfets ne seraient pas concernées, or ils joueront un rôle important dans le dispositif proposé, d’autant plus s’ils sont habilités par le Premier ministre.
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