Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 265 (Retiré)
Publié le 21 mars 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 7 (consulter les débats)
A l’alinéa 37, après le mot :
« parents »
insérer les mots :
« ,en particulier personnels médicaux et paramédicaux, des services d’incendie et de secours, de la police, de la gendarmerie et militaires, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés découle de l’amendement n° 257 de notre groupe à l’article 5 et qui prévoyait que lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les personnels mobilisés dans ce cadre que sont les personnels médicaux et paramédicaux, des services d’incendie et de secours et les forces de l’ordre et militaires bénéficient d’un dispositif d’accueil et de garde de leurs enfants mineurs.
La Rapporteure et le Ministre ont souhaité que ce débat soit mené dans le cadre de l’alinéa 37 de l’article 7. Cependant notre capacité à amender étant contrainte par les règles découlant de l’article 38 de la Constitution, il ne nous est pas permis de porter cet amendement en termes identiques.
Ainsi, le présent amendement se limite donc à préciser que l’ordonnance tient particulièrement compte des personnels médicaux et paramédicaux, des services d’incendie et de secours, de la police, de la gendarmerie et militaires et invite le Gouvernement, qui n’est pas tenu par ces contraintes, à élargir de lui-même à cette question, le champ de l’habilitation.
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