Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 35 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : Mme Rabault, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Les ordonnances prises sur le fondement des 2° à 7° du I sont abrogées à compter du 1er janvier 2021.
« IV. - A compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport trimestriel de suivi de l’ensemble des mesures prises par ordonnances sur le fondement du I du présent article. Ce rapport présente de manière précise et motivée les raisons justifiant le maintien des mesures prises par ordonnances en application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadre les habilitations d’exception prévues à l’article 7 en prévoyant d’une part l’abrogation automatique des ordonnances prises sur les matières autres que le soutien à l’économie et à l’emploi et, d’autre part, en imposant la remise d’un rapport trimestriel au Parlement amenant le Gouvernement à devoir justifier le maintien de ces mesures, notamment s’agissant de ces mesures économiques et sociales.
Alors que ces habilitations permettront au Gouvernement de régir par ordonnance l’essentiel de la vie économique et sociale de la Nation durant plusieurs mois, il est essentiel que des verrous soient posés et que le Parlement soit régulièrement informé.
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