Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 50 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« commune, »,
insérer les mots :
« de la Ville de Paris ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le VIbis ne tient pas compte de la situation de la ville de Paris qui est désormais une collectivité à statut particulier. D’autant que la non-codification de la mesure proposée dans le Code général des collectivités territoriales ne permet pas de faire application du mécanisme de renvoi prévu à l’article L. 2512‑1. Dès lors il convient d’apporter cette précision.
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