Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 73 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 5 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« , après consultation du comité de scientifiques, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 29.
Exposé sommaire :
Cet alinéa confère des pouvoirs exorbitants du droit commun au ministre de la santé qui peut prescrire par voie réglementaire les mesures générales et individuelles qu’il juge nécessaires. En raison du champ très large des mesures en question, il s’agit avec cet amendement de s’assurer que les décisions soient prises après consultation du comité de scientifiques.
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