Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 114 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF190 )
Publié le 16 avril 2020 par : M. Garot, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | -50 000 000 | 0 | -50 000 000 | 0 |
| Fonds de soutien pour les festivals(ligne nouvelle) | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d'euros à destination des festivals qui sont annulés en raison de la situation sanitaire.
Depuis le début de la crise sanitaire et l'instauration d'un confinement, l'annulation de festivals se multiplient. Quand bien même le confinement, tel que nous le connaissons aujourd'hui, devrait s'achever le 11 mai, aucun festival ne devrait pouvoir se tenir avant le 1er août 2020. Cette dernière date pourrait d'ailleurs être repoussée.
L'annulation des festivals mettent en péril leur équilibre économique. Elle a également des conséquences multiples pour les terroirs qui les accueillent.
Ce fonds vise à soutenir financièrement les festivals pénalisés par la crise actuelle.
Les députés Socialistes et apparentés tiennent à saluer l'engagement de nombreuses collectivités qui ont annoncé maintenir leurs subventions en direction des festivals annulés.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
- il crée un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien pour les festivals" composé d'une action unique intitulée "Fonds de soutien pour les festivals" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
- il réduit de 50 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C'est d'ailleurs l'objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi
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