Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 178 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2020 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | -150 000 000 | 0 | -150 000 000 | 0 |
| Soutien financier aux communes pour le versement d'une prime exceptionnelle à leurs agents(ligne nouvelle) | +150 000 000 | 0 | +150 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à aider financièrement les petites communes à verser une prime exceptionnelle à leurs agents.
Cet amendement cible les communes de moins de 10 000 habitants qui bénéficient en 2020 de la DSU ou de la DSR ou de la DNP, c'est-à-dire d'au moins une des trois dotations de péréquation internes à la DGF.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
- il crée un nouveau programme intitulé "Soutien financier aux communes pour le versement d'une prime exceptionnelle à leurs agents" composé d'une action unique intitulée "Soutien financier aux communes pour le versement d'une prime exceptionnelle à leurs agents" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 150 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
- il réduit de 150 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C'est d'ailleurs l'objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi
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