Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 247 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2020 par : M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Bouillon, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | +20 000 000 | 0 | +20 000 000 |
| Autonomie protéique de la France(ligne nouvelle) | +20 000 000 | 0 | +20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +20 000 000 | +20 000 000 | +20 000 000 | +20 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’autonomie protéique de l’agriculture française, notamment en matière de production de soja, et à lutter contre la déforestation importée.
La crise du Covid-19 a mis en lumière, d’une manière inédite, l’enjeu de l’indépendance alimentaire. Or, à l’heure actuelle, la France importe 3,5 millions de tonnes (Mt) de tourteaux de soja, dont seulement 450 000 tonnes sont non-OGM. Le tourteau de soja, hautement protéiné, est très utilisé dans les élevages porcins et bovins. Toute perturbation dans ces flux d’importation aurait un impact économique majeur sur le secteur de l’élevage.
Par ailleurs, l’importation massive de soja est un des principaux facteurs de déforestation ailleurs dans le monde. En réduisant notre dépendance au soja importé, nous agissons contre le désordre écologique qui nous rend plus vulnérables face aux maladies infectieuses et notamment aux virus.
Grâce à l'aide couplée (consistant à aider spécifiquement une exploitation agricole lorsqu’elle génère un certain produit), la France est passée de 40 000 ha de production de soja à 160 000 ha. Mais la production plafonne maintenant depuis quelques années et nous sommes encore loin de l'objectif, exprimé par la filière, de 250 000 ha de soja en 2025.
Afin d’atteindre cet objectif, dans l’attente de la prochaine PAC, il convient de donner un premier signal de renforcement du « Plan protéines végétales » en mobilisant 20 millions d’euros supplémentaires destinés à la production de soja en France.
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement :
- Il crée, au sein de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" un programme intitulé " Autonomie protéique de la France" avec une action unique intitulée " Autonomie protéique de la France" dotée de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
- Il annule 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au sein de l'action 01 "Moyens de l'administration centrale" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture".
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