Amendement N° 250 (Irrecevable)

Le tissu économique dans les DROM est caractérisé par une surreprésentation des TPE de 0 à moins de 10 salariés. Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants, SASU sont les formes juridiques les plus courantes. Ceci qui pose clairement la question de leur accès aux offres de financement de BPIFrance qui s’adressent aux PME.

C’est précisément le cas du Prêt de Développement Outre-Mer dédié à l’investissement qui s’adresse à des entreprises ayant un statut de société, entre autres restrictions. De fait, les conditions d’éligibilité en font un produit élitiste qui exclut la quasi-totalité des entreprises. En soutenant l’investissement et la croissance, et en étant nécessairement adossé à un prêt de montant équivalent, pour une garantie équivalant à 90 %. Il ne correspond pas aux besoins des dirigeants des TPE confrontés au problème prégnant de fonds propres et de trésorerie qui leur complique l’octroi des prêts bancaires.

Les critères d’éligibilité doivent être assouplis et l’adossement au prêt bancaire supprimé pour en faire un outil adapté aux enjeux de sauvetage des TPE.

Par ailleurs, depuis le 2 mars dernier BPIFrance propose la garantie pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées or on sait que celles ne jouent pas le jeu et que nos TPE ont les pires difficultés pour accéder à ces prêts. Quant aux prolongations de garantie, elles s’adressent naturellement à des entreprises qui en sont déjà bénéficiaires, idem pour la suspension des appels des échéances en capital et intérêts des financements octroyés et pour une durée de 6 mois.

Ces dispositions laissent le PDOM à la main des banques privées dont leur position conditionne l’intervention de la BPIFrance.

Cet amendement vise à reparamétrer le PDOM pour l’adapter au tissu économique des territoires ultramarins et aux besoins des entrepreneurs pour faire face à la crise qui renforce des difficultés jusqu’ici incomprises parce que trop loin des standards économiques, trop inconcevables.

Il n’entraîne pas de dépenses supplémentaires puisqu’il s’agit d’agir sur les seuls critères d’éligibilité et réserver aux nouveaux bénéficiaires une partie de l’enveloppe affectée.