Amendement N° 255 (Irrecevable)

Le tissu économique dans les DROM est caractérisé par une surreprésentation des TPE de 0 à moins de 10 salariés. Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants, SASU sont les formes juridiques les plus courantes. Ceci qui pose clairement la question de leur accès à certains dispositifs financiers, notamment ceux pilotés par BPIFrance qui, pour l’essentiel s’adressent aux PME.

C’est le cas de l’assurance-crédit export qui bénéficie principalement aux PME qui en connaissent les rouages et qui ont intégré l’intérêt d’une stratégie de développement à l’export.

Ainsi, paradoxalement, alors qu’elles devraient se déployer à l’international pour compenser les faiblesses de leur marché, très peu d’entreprises ultramarines émargent à ce dispositif. C’est particulièrement vrai pour les TPE qui soit par méconnaissance soit par leur difficultés à remplir les conditions préalables à l’obtention de cette mesure n’en bénéficient pas.

Par ailleurs, pour bon nombre d’entre elles, leurs activités restent étroitement corrélées à des secteurs qui couvrent le marché local : services, commerce, tourisme, hôtellerie, restauration, conseils, sous-traitance. Pour la grande majorité de ces entreprises qui importent de la matière première et investissent dans les compétences locales, la sortie de la crise sera plus longue.

La question de la trésorerie et de l’investissement pour ces entreprises qui était déjà une préoccupation majeure avant la crise sera cruciale d’autant plus que l’accès aux prêts bancaires relèvent du parcours du combattant et n’aboutit que dans des rares cas.

Sans une mesure qui répond concrètement à l’urgence de soutien de la trésorerie, les faillites seront massives, au sortir de cette crise.

Cet amendement vise à consolider les TPE sur leur segment de marché par un soutien à leur trésorerie et un accompagnement de leur stratégie de développement.

Il n’entraîne pas de dépenses supplémentaires puisqu’il s’agit de modifier les seuls critères d’éligibilité et réserver aux nouveaux bénéficiaires une partie de l’enveloppe de l’assurance-crédit export.