Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 261 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2020 par : M. Potier, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | -30 000 000 | 0 | -30 000 000 | 0 |
| Fonds de soutien aux associations de sécurité civile(ligne nouvelle) | +30 000 000 | 0 | +30 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir financièrement les associations de protection civile, fédérées au sein de la Fédération nationale de la Protection Civile PC et de la Croix Rouge, à hauteur de 30 millions d'euros.
Les associations de protection civile mobilisent quotidiennement leurs bénévoles et leurs moyens matériels pour répondre aux sollicitations nombreuses des ARS et des collectivités territoriales dans la gestion de la crise du COVID 19. Nous exprimons notre gratitude à tous ces bénévoles qui, au cœur de la crise, incarnent la fraternité. Nous devons en conséquence être attentifs à leur attente.
Cette crise sanitaire aura paradoxalement un impact financier négatif majeur pour ces associations. En effet, s’autofinançant pour la plupart d’entre elles par des missions de protection civile lors des évènements festifs, culturels et sportifs et des actions de formation, elles vont connaitre une baisse significative de ressources.
La Fédération nationale de protection civile a ainsi estimé que la baisse des ressources que vont rencontrer ses structures départementales entre mars et aout représente un manque à gagner de l’ordre de 30 millions d’euros. C’est en effet environ 10 000 dispositifs de protection civile et 7 000 formations qui vont être annulés ou non programmés.
Cet amendement vise donc à la création d’un fonds de soutien pour l’ensemble des associations de protection civile à hauteur de 30 millions d’euros.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
- il crée un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien aux associations de sécurité civile" composé d'une action unique intitulée "Fonds de soutien aux associations de sécurité civile" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 30 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
- il réduit de 30 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C'est d'ailleurs l'objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi
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