Amendement N° 267 (Irrecevable)

Cet amendement prévoit d’une part d’étendre à l’ensemble des commerces les mesures prévues par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 qui impose un gel des sanctions financières, garanties et clauses résolutoires stipulés dans les baux commerciaux en cas de défaut de paiement des loyers et charges. Et il prévoit, d’autre part, d’étendre sa durée d’application jusqu’au 31 décembre 2020, sachant que la reprise de la consommation sera lente et progressive après la période de confinement et pour les mois à venir.

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 impose un gel des sanctions financières, garanties et clauses résolutoires stipulés dans les baux commerciaux en cas de défaut de paiement des loyers et charges. Cette mesure vise à protéger les locataires qui ne sauraient être sanctionnés pour le non-paiement de loyers, alors qu’ils ne sont pas en mesure d’exercer leur activité professionnelle ou commerciale. Le bénéfice de cette mesure est toutefois limité aux TPE éligibles au fonds de solidarité, alors que cette problématique concerne tous les commerçants quelle que soit leur taille. Comment imaginer que des commerces puissent être menacés de payer des loyers qui représentent 20 % de leur chiffre d’affaires, alors qu’ils ne réalisent aucune activité et que la reprise à compter du 11 mai sera très lente ?

Une récente tribunesignée par plus de 200 dirigeants d’entreprises du commerce, de la restauration et de l’hôtellerie tire la sonnette d’alarme et indique que « si la question fondamentale des loyers n’est pas traitée, nous estimons que ce sont plus de 15 % des effectifs de nos entreprises soit au moins 400 000 emplois directs qui sont menacés et plus de 50 000 magasins et restaurants qui seront définitivement fermés ».

Afin de ne pas mettre en péril les acteurs du commerce et dans l’attente de la définition d’une solution acceptable entre les bailleurs et leurs locataires, il est indispensable d’éviter que certains bailleurs utilisent abusivement des clauses contractuelles qui n’ont pas été conçues pour des circonstances exceptionnelles. L’extension du gel de ces clauses à tous les commerçants permettra des négociations réelles et équilibrées. Cela évitera des contentieux qui seraient destructeurs pour l’ensemble du tissu commercial français.

Par ailleurs, compte-tenu du fait que tous les acteurs du commerce anticipent une reprise très lente de la consommation, qui restera très faible durant l’ensemble de l’année 2020, cet amendement propose de prolonger ce gel jusqu’à la fin de l’année. La période actuellement prise en compte par l’ordonnance (« entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire » ) est trop courte et pas assez protectrice des locataires dans le contexte actuel.