Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 272 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF175 )
Publié le 17 avril 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 5 milliards d'euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes subies par l'annulation des cotisations et contributions sociales.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l'échéancier de versement de la fraction de 5 milliards d'euros prévue au premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences d'une annulation, à hauteur de 5 milliards d'euros, de cotisations et contributions sociales devant être acquittées par des entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire et économique.
Ainsi, il prévoit l'attribution aux organismes de sécurité sociale d'une fraction de TVA de 5 milliards d'euros. Ce montant sera sans doute insuffisant.
L'amendement vise à ouvrir le débat sur le futur niveau de compensation par l'État des baisses de recettes de la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.