Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 284 (Retiré)
(1 amendement identique : CF154 )
Publié le 16 avril 2020 par : Mme Mörch, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Lavergne, M. Mis, M. Villani, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. de Rugy, Mme Racon-Bouzon, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, Mme Lazaar, M. Claireaux, M. Bois, Mme Gaillot, Mme Trisse, Mme Fontenel-Personne, Mme Panonacle, M. Raphan, M. Mendes, M. Taché, Mme Wonner, Mme Pitollat, Mme Sarles, Mme Amadou, Mme Cariou, Mme Jacqueline Dubois.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +10 000 000 | +10 000 000 | +10 000 000 | +10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l’épidémie de covid-19, l’action sociale en faveur des personnes en situation de prostitution dépend plus que jamais de la mobilisation des associations spécialisées, l’action sociale des pouvoirs publics se limitant principalement à une intervention financière.
Indépendamment de leur positionnement idéologique vis-à-vis de la prostitution, celles-ci ont maintenu des dispositifs d’accueil téléphonique, des distributions d’aides alimentaires et des maraudes afin de répondre aux sollicitations d’un nombre croissant de prostituées et travailleuses du sexe qui subissent une précarité accrue en raison des mesures de confinement et de distanciation sociale.
Malgré la mobilisation exceptionnelle du tissu associatif et le dynamisme de l’entre-aide communautaire, ces efforts ne peuvent s’inscrire dans la durée si des moyens supplémentaires ne leur sont rapidement alloués par l’État pour financer l’hébergement de ces personnes.
Dans ce cadre, il est prévu de transférer 10 millions euros de crédits inscrits à l’action 7 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action 11 Prévention de l’exclusion du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
L’objectif est d’allouer une partie des crédits prévus pour des opérations d’aménagement du territoire qui ne peuvent avoir lieu pendant l’épidémie de covid-19 du fait du ralentissement des instructions de demandes d’urbanisme pour financer l’hébergement d’urgence de personnes en situation de prostitution, notamment des nuitées d’hôtel. Dans plusieurs départements, les associations spécialisées mettent en avant la saturation du 115.
Aussi, cet amendement augmente de 10 000 000 d’euros en AE et CP les crédits de l’action 11 du programme 177 et diminue à due concurrence de 10 000 000 d’euros en AE et CP l’action 7 du programme 135.
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