Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 285 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF153 )
Publié le 16 avril 2020 par : Mme Mörch, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Lavergne, M. Mis, Mme Pompili, Mme Racon-Bouzon, M. de Rugy, M. Villani, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, M. Claireaux, Mme Wonner, M. Bois, Mme Panonacle, M. Raphan, Mme Trisse, M. Mendes, Mme Rilhac, M. Taché, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, Mme Amadou, Mme Pitollat, Mme Sarles, Mme Cariou, Mme Jacqueline Dubois.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +10 000 000 | +10 000 000 | +10 000 000 | +10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l’épidémie de covid-19, l’action sociale en faveur des personnes en situation de prostitution dépend plus que jamais de la mobilisation des associations spécialisées, l’action sociale des pouvoirs publics se limitant principalement à une intervention financière.
Indépendamment de leur positionnement idéologique vis-à-vis de la prostitution, celles-ci ont maintenu des dispositifs d’accueil téléphonique, des distributions d’aides alimentaires et des maraudes afin de répondre aux sollicitations d’un nombre croissant de prostituées et travailleuses du sexe qui subissent une précarité accrue en raison des mesures de confinement et de distanciation sociale.
Malgré la mobilisation exceptionnelle du tissu associatif et le dynamisme de l’entre-aide communautaire, ces efforts ne peuvent s’inscrire dans la durée si des moyens supplémentaires ne leur sont rapidement alloués par l’État pour financer l’hébergement et l’accès aux produits de première nécessité, dont l’aide alimentaire. A titre d’exemple, l’association Grisélidis consacre à ces missions chaque semaine un budget dix fois plus importants qu’en temps normal.
C’est pourquoi, pour renforcer l’action sociale en faveur des prostituées, il est prévu de transférer une partie des crédits initialement inscrits au sein du programme 137 vers le programme 304 afin de financer les dispositifs d’aide alimentaire en faveur des prostituées.
En effet, les crédits destinés au financement des parcours de sortie de la prostitution ne peuvent aujourd’hui que très difficilement être mobilisés pour apporter un soutien aux associations non engagées en ce sens ou financer une aide de secours. Il est donc proposé de transférer une partie de ces crédits vers l’aide alimentaire afin d’identifier explicitement les prostituées comme public vulnérable et flécher des crédits vers le financement d’une aide alimentaire à leur attention.
Le rapport de l’IGAS publié en 2012 rappelle que les politiques sociales, souvent généralistes, ne prennent pas en compte les spécificités des personnes qui se prostituent qui bénéficient, au plan théorique, des mêmes droits sociaux que le reste de la population, mais dans les faits connaissent des difficultés particulières d’accès aux droits. Ainsi, les personnes en situation de prostitution n’ont pas toujours accès à l’aide alimentaire distribuée par les associations généralistes.
C’est pourquoi, cet amendement augmente de 10 000 000 d’euros en AE et CP les crédits de l’action 14 du programme 304 et diminue à due concurrence de 10 000 000 d’euros en AE et CP l’action 21 du programme 137.
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