Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 302 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF103 )
Publié le 17 avril 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9 (consulter les débats)
Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales, notamment vers les communes.
Exposé sommaire :
Les collectivités territoriales seront directement impactées par la crise sanitaire et le confinement qui est mis en place. En effet, les collectivités territoriales continueront durant la période actuelle à rémunérer les fonctionnaires et contractuels qu’elles emploient. Elles seront également en première ligne dans la gestion de la crise sanitaire, notamment les mairies qui constituent le premier interlocuteur de l’État pour beaucoup de citoyens.
Parallèlement, elles seront touchées pas des baisses de recettes importantes (cantines, centres de loisirs). Notre groupe estime qu’il est nécessaire de pouvoir disposer rapidement d’un rapport sur l’impact financier de la crise sanitaire actuelle sur les collectivités territoriales, afin de juger de l’opportunité d’accorder aux collectivités des crédits exceptionnelles via la mission budgétaire « relations avec les collectivités territoriales ».
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