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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820

Amendement N° 32 (Irrecevable)

Publié le 17 avril 2020 par : M. Labaronne, M. Cellier, M. Henriet, Mme Leguille-Balloy, Mme Thillaye, Mme Krimi, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Paluszkiewicz, Mme Vichnievsky, Mme Luquet, M. Rebeyrotte.

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Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020

Article 7

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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