Amendement N° 402 (Irrecevable)

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter de la lisibilité budgétaire.

De toute évidence, l'annonce du Président de la République d'instaurer une aide exceptionnelle de solidarité en faveur des foyers les plus modestes a fait l'objet d'une concertation somme toute relative avec le Gouvernement.

C'est la raison pour laquelle les crédits budgétaires destinés à financer cette aide ont été placés par l'administration de Bercy dans le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission budgétaire « Crédits non répartis ».

Pour l'article 7-I-1° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit, au sein de la mission « Crédits non répartis », « une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles ». Cette provision permet le financement, en cours de gestion, de dépenses urgentes, par exemple des catastrophes naturelles en France ou touchant des intérêts français (comme le rapatriement de Français d'un pays étranger).

L'utilisation de cette dotation doit donc impérativement constituer, notamment au regard de contraintes calendaires, un dernier recours quand tous les autres dispositifs permettant de faire face à des dépenses accidentelles ou imprévisibles ont été mobilisés et que les marges de manœuvre du programme ou de la mission sur lesquelles devrait s’imputer la dépense sont épuisées. Le principe général de responsabilisation des gestionnaires, qui suppose que les aléas en dépense sont couverts prioritairement par l'auto-assurance au sein de leur plafond de crédits, a ainsi vocation à s'appliquer avant tout recours à un décret de dépenses accidentelles ou imprévisibles (DDAI). La dotation inscrite sur le présent programme n'est pas destinée à alimenter des mesures nouvelles décidées de manière discrétionnaire en gestion.

Il aurait être plus cohérent de créer un nouveau programme au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », car cette aide est une réponse à la crise et a vocation à être ponctuelle (trop ponctuelle même, il aurait mieux valu verser cette aide par mois de confinement).

En conséquence, cet amendement de crédits crée le programme « Aide exceptionnelle de solidarité en faveur des foyers les plus modestes » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », composée d'une action unique intitulée « Aide exceptionnelle de solidarité en faveur des foyers les plus modestes » dotée de 880 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Cet amendement est conforme à l’intention clairement exprimée par le Gouvernement devant la commission des finances le 15 avril 2020. Il n'y a donc pas lieu de la gager.

Sur les modalités de cette aide, les députés Socialistes et apparentés ont une proposition alternative : la mesure d'urgence sociale exceptionnelle (MUSE) ayant un champ de bénéficiaires plus large, un montant plus élevé et un versement pour chaque mois de confinement.