Amendement N° 413 (Irrecevable)

Les entreprises d’assurances ont annoncé récemment, après de longues négociations, qu’elle participerait à l’effort national à hauteur de 3 milliards d’euros. Le 15 Mars, durant son audition à la commission des finances de l’Assemblée Nationale, la présidente de la Fédération Française des Assurances annonçait pourtant qu’avec une participation à hauteur de 400 millions d’euros, les assurances consentaient déjà à un effort important. Dans le même temps, elle affirmait que les seules réserves obligatoires de capitalisation des assurances s’élevaient à 19,8 Milliards d’euros.

Afin de faire la lumière sur ces éléments et pouvoir apprécier de manière totale les possibilités pour les assurances de participer à la solidarité nationale et au soutien de l’économie, il est demandé au Ministère des Finances et de l’Économie, avec le concours de la Direction Générale des Finances Publiques de présenter d’ici la fin du mois d’avril, un rapport sur l’ensemble des réserves, obligatoires ou non, dont dispose les sociétés d’assurances.