Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Sous-Amendement N° 482 à l'amendement N° 459 (Adopté)
Publié le 18 avril 2020 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« territoriale »,
insérer les mots :
« et d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du rapport demandé par le rapporteur général du budget.
Ce rapport, qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet 2020, devra présenter les montants prévus et ceux effectivement engagés par chaque catégorie de collectivité territoriale dans le cadre du fonds de solidarité.
Ce sous-amendement vise à préciser que ce rapport détaillera également les montants prévus et ceux effectivement engagés par chaque catégorie d'EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles), sachant que ces derniers peuvent également participer au fonds de solidarité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.