Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 95 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le premier alinéa du I de l’article 117quater du code des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois en période d’état d’urgence sanitaire tel que défini à l’article L. 3131‑12 et suivants du code de la santé publique et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, ce taux est porté à 57,8 %. »
Exposé sommaire :
Actuellement, les dividendes sont soumis, au même titre que tous les autres revenus du capital, au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, composé d’une taxation forfaitaire de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %. Tirant les conséquences de l’État d’urgence sanitaire, du confinement et de la crise économique qu’ils induisent, nous souhaitons porter ce prélèvement forfaitaire unique à 75 % en augmentant le taux de taxation forfaitaire à 57,8 %.
Malgré les appels répétés du Gouvernement au civisme et à la modération, certains groupes s’en affranchissent et annoncent qu’ils distribueront des dividendes, malgré le contexte économique et social.
Devant l’indifférences de certains grands groupes, les députés communistes estiment qu’il est du devoir du Gouvernement de dépasser les appels courtois et inefficace, en mettant en place une mesure fiscale. Celle-ci permettra, d’une part, de limiter la distribution de dividendes aux actionnaires et, d’autre part, de faire participer les grands groupes à la solidarité nationale.
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