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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820

Amendement N° CF100 (Irrecevable)

Publié le 31 octobre 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.

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Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020

Article 3

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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