Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2019 — Texte n° 2899
Amendement N° CF8 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2020 par : M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2899 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
Après l'article 6
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 juin 2020, sur les perspectives qu’il souhaite donner au fonds pour l’innovation et l’industrie, suite à l’abandon du projet de privatisation d’ADP.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir des informations du Gouvernement sur les perspectives qu’il souhaite donner au fonds pour l’innovation et l’industrie, suite à l’abandon du projet de privatisation d’ADP résultant de l’initiative de référendum d’initiative partagée (RIP).
Pour rappel, le fonds pour l’innovation et l’industrie (FII), créé en janvier 2018 au sein de l’EPIC Bpifrance, a été pourvu par le budget de l’État d’une dotation non consommable de 10 milliards d’euros en numéraire et en titres, issus de participations de l’État dans des entreprises. Cette dotation devrait produire des revenus annuels de 250 millions d’euros, destinés à financer l’innovation dite de « rupture ».
La Cour des comptes avait critiqué la mise en place de ce fonds, qui repose sur les mêmes principes de débudgétisation que les programmes d’investissements d’avenir (PIA).
Dans son rapport sur l’exécution budgétaire 2019, la Cour des comptes accentue ses critiques à l’encontre du FII, «maintenu en 2020 alors qu’il n’a financé des entreprises qu’à hauteur de 20 % de ses objectifs sur la période 2018‑2019 ».
En outre, «les principaux projets financés sont ceux déjà financés par le budget général et le PIA », c’est-à-dire qu’il «n’a pas apporté de plus-value par rapport aux circuits budgétaires classiques ».
Par ailleurs, la Cour souligne que «l’attribution de recettes en provenance de dividendes à ce fonds n’a pas constitué la « sanctuarisation » des moyens recherchée« .
Elle termine cette analyse au lance-flammes en rappelant que «l’annonce le 11 mars 2020 du report sine die de la privatisation d’ADP rend désormais fortement improbable la substitution de numéraire aux titres dont le fonds a été doté à l’origine, à titre transitoire ».
Le Gouvernement a donc été sur le point de privatiser ADP, société hautement stratégique, pour abonder un fonds qui ne sert à rien. Sans le RIP, initié par les parlementaires socialistes, le rapport de la Cour des comptes serait arrivé trop tard.
Il est temps d’arrêter le fiasco du FII et d’annoncer l’abandon définitif de la privatisation d’ADP.
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