Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL129 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Ciotti, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Masson, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Bouchet, M. Quentin, M. Viala, M. Cordier, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Minot, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier.
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures sont également applicables aux individus arrivant de l’Union européenne, de l’espace Schengen et du Royaume-Uni ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit que le régime de mise en quarantaine est également applicable aux individus arrivant de l’Union européenne, de l’espace Schengen et du Royaume-Uni.
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