Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 82 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Viry, M. Perrut, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bassire, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Viala, M. Lurton, Mme Meunier, M. Forissier, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Gaultier, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Aubert.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 5 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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